La discrimination indirecte désigne une situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, désavantage de manière disproportionnée, une personne en raison d’un critère de discrimination.

Définition légale:

“Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.”

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