Critères de discrimination
Les critères de discriminations sont listés dans les différents code de loi.
Leur liste évolue dans le temps (nouveaux critères, modification des intitulés).
Chaque pays membre de l’union européenne définit selon son cadre propre (histoire, enjeux sociétaux, etc.) les critères qui protègent leurs concitoyens et concitoyennes ; ainsi, en France :
Critères de discrimination selon le code pénal (applicable dans la vie quotidienne dans les champs prévus par la loi) :
origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d’alerte
Critères de discrimination selon le Code du travail (applicable aux salarié·e·s du privé dans les champs prévus par la loi) :
origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice d’un mandat électif, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, état de santé, de sa perte d’autonomie, handicap, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, qualité de lanceur d’alerte.
Article 1131-1 du Code du travail
Critères de discrimination selon le Code générale de la fonction publique (applicable au fonctionnaire)
opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, origine, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation de famille, grossesse, état de santé, apparence physique, handicap, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Article 131-1 du code générale de la fonction publique
Dernière mise à jour : le 24 octobre 2024
Il est donc important de noter que les critères peuvent varier selon la situation et dans le cadre du travail selon le statut des employé·e·s
Complément :
Selon la charte des droits fondamentaux européens les critères sont définis comme tel : sexe, race, couleur, origines ethniques ou sociales, caractéristiques génétiques, langue, religion ou convictions, opinions politiques ou toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, fortune, naissance, handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle